Un entrepreneur peut passer en moyenne des semaines avant de maîtriser le droit des Entreprises à associés multiples dans l’espace OHADA. Du moins, sa partie concernant les statuts juridiques d’entreprises. Il est essentiel d’avoir les bonnes informations concernant ces statuts, notamment leur différences, leurs avantages entre autres. Cet article va vous aider à y voir clair. Après l’avoir lu, vous pourrez choisir votre formes d’entreprises dans l’espace OHADA  et vous lancer.

La Société Anonyme à Responsabilité Limitée 

Pour les Entreprises à associés multiples dans l’espace OHADA, la Société Anonyme à Responsabilité Limitée a un capital généralement fixé à 1.000.000 sauf modification comme dans le cas du Sénégal. A la différence de l’entreprise individuelle, en plus d’avoir un capital fixé, ce dernier doit être décaissé à la constitution même de l’entreprise. Le montant de sa constitution n’étant pas donné et les exigences de sa création étant considérables, la SARL est une entreprise à crédibilité importante. 

 

Ce qui est aussi important de noter c’est que la responsabilité des associés est limitée aux apports. Ainsi à la différence de l’entreprise individuelle qui engage les biens de son gérant ainsi que de son conjoint, la SARL limite la responsabilité de ses associés à leur apports. En d’autres termes, chaque associé perdra sa contribution à l’entreprise. Même en cas d’augmentation de capital. Etant une personne morale, la SARL est bien évidemment soumise à l’impôt sur les sociétés.

La Société Anonyme

Avec la Société Anonyme, les choses se corsent. Le commissaire aux comptes n’est pas obligatoire pour l’entreprise individuel ou encore pour la SARL,. Mais pour la SA, lors de la constitution du capital, qu’il soit en nature et en numéraire, ce dernier doit être évalué par un commissaire aux comptes. Il est fixé à hauteur de 10.000.000 FCFA. Étant donné la somme importance qu’il représente, il est permis de ne dégager que le quart du capital et de décaisser le reste sur 3 ans. La Société Anonyme a alors naturellement plus de crédibilité encore que la SARL.

Société en Nom collectif 

La Société en Nom Collectif est une société commerciale à responsabilité illimitée. En d’autres termes, tout comme l’entreprise individuelle, elle engage personnellement ses gérants concernant les dettes de l’entreprise. Elle est donc la société par excellence pour les conjoints ou les membres d’une même famille. Cela étant donné qu’elle nécessite une certaine confiance et même une certaine “proximité”. La SNC est gérée par un ou plusieurs gérants qu’ils soient associés ou non, des personnes physiques ou morales. Dans le cas de la gérance par une personne morale, tous ses dirigeants seront dans les même conditions que s’ils en étaient les gérants propres.

 

La SNC n’a pas de capital fixé. Pourtant cette forme d’entreprise rassurerait les créanciers. Certainement au vu de l’engagement des associés concernant les dettes de l’entreprise. Justement, concernant, la cession des parts, il faut le consentement unanime des associés. Concernant ce type de société, il n’y a pas d’impôt sur les société. Chaque associé, est imposé sur son revenu (défini préalablement dans le statut). Un des gros avantages (ce qui est discutable) est que la SNC n’a pas l’obligation de publier ses comptes annuels. Ce qui peut expliquer l’imposition sur le revenu. 

La Société en Commandite Simple 

La Société en Commandite Simple est une entreprise dans laquelle son commanditaire confie la gestion à un autre associé : le commandité. Dès lors, la responsabilité est illimitée pour le commanditaire et limité aux apports pour le commandité. Elle n’a pas, tout comme la SNC, de capital minimum. La cession des parts se fait avec l’accord des associés à l’unanimité sauf si cela est déjà prévu dans les statuts. Concernant la fiscalité, à la base c’est l’impôt sur le revenu qui est mis en avant. Cependant il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Le groupement d’intérêt économique

Ce type d’entreprise a généralement une crédibilité faible et une responsabilité illimitée. Le président de cette organisation est dispensé des commissaires aux comptes. La fiscalité du GIE obéit à la contribution globale unique ou l’impôt sur le revenu. En plus de pouvoir créer une GIE sans capital de départ, les formalités et exigences sont assez souples. Cependant, les membres du GIE sont responsables solidaires des dettes de l’organisation.

 

Certains choisissent leur statut d’entreprise en fonction de la fiscalité qui lui est associé. D’autres recherchent la crédibilité. Mais ce qu’il faut comprendre, c’est que pour entreprendre en Afrique, il faut maîtriser sa situation aussi bien juridique, que financière. C’est sur cette base qu’on recherche le statut, non pas qu’on aime, mais qui nous correspond. 

Lire aussi : https://www.afrikatech.com/fr/entreprendre/les-formes-dentreprises-a-associe-unique-dans-lespace-ohada/

Autre : https://www.legavox.fr/blog/jurisao/formes-societes-commerciales-droit-ohada-21128.htm

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