Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE AFRIKATECH

https://www.afrikatech.com/fr/boutique

 

PREAMBULE

Le site AfrikaTech est édité par la société JamaaSoft, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1.000 euros, dont le siège social se situe au 2 bis rue de Diane 95100, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 847 959 137 et titulaire des marques déposées « AfrikaTech ».

Téléphone : +33 (0) 7 60 02 50 05 / Adresse e-mail : contact@afrikatech.com

Le Vendeur est assujetti à la TVA. Numéro d’identification intracommunautaire du Vendeur : FR43847959137

Les clauses ci-après définissent les conditions générales de vente sur le site AfrikaTech. Ces conditions générales de vente (dénommé dans le texte « CGV ») détaillent les droits et obligations contractuels du Vendeur et vous, en tant que Client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de produits digitaux « téléchargeables ». Elles expriment l’intégralité des obligations des parties.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne mais ne s’appliqueront que les conditions en vigueur au moment de la commande.

Vous êtes invité à lire attentivement ces Conditions Générales de vente, à les imprimer et/ou à les sauvegarder si vous le souhaitez, avant de procéder à une commande sur le Site.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGV et les acceptez intégralement et ce, sans réserve.

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux ventes de produits digitaux divers (études de marché, ebook, formations, business plan, etc. cette liste n’étant pas exhaustive) et dénommé aux présentes Produits digitaux, par téléchargement, lien ou envoyés par mail via le site AfrikaTech.com pour un usage privé excluant tout usage commercial. Outre la vente de Produits digitaux, le site offre également la possibilité de réserver des formations, des conférences, des ateliers ou autres événements autour de l’objet du site.

ARTICLE 2. COMMANDES ET MODALITES D’ACCES AU SERVICE

Pour obtenir votre étude de marché sectorielle dans les pays répertoriés, vous pouvez passer commande à l’adresse : https://www.afrikatech.com/fr/boutique/

Pour commander, vous devez impérativement avoir la capacité juridique de signer des contrats et être titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité. Votre commande en ligne une fois validée ne peut plus être annulée à la suite de l’acceptation du paiement. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. AfrikaTech vous confirmera votre commande par e-mail et vous adressera le lien permettant le téléchargement ou la réception des Produits digitaux sélectionnés. À la suite de la validation de votre commande, vous recevrez une facture, qui vous sera envoyée par mail au courriel indiqué lors de votre commande.

Les achats de Produits digitaux sont réputés fermes et définitifs et ne pourront donner lieu à aucun échange ni remboursement.

Il est rappelé que le délai de rétractation de 14 jours ouvert par l’article L.121-20 du code de la Consommation n’est pas applicable au présent service dès lors que l’éditeur du site a accepté et exécuté votre commande par l’envoi du lien de téléchargement par mail.

Vous devrez accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que votre commande soit validée selon les termes de ce contrat.

Vous devrez donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaissez par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le Vendeur pourra se faire au moyen de cette adresse.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au moment de la validation de votre commande.

La société JamaaSoft se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficulté concernant la commande reçue notamment au niveau du formulaire.

Les produits digitaux et autres prestations proposés par le site sont destinés à être vendues partout dans le monde sans limites particulière de territoires. Les prix et les taxes afférentes à la vente de ces produits sont précisés à chaque commande.

Toute commande sur le site Internet AfrikaTech suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée serviront de preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance et la confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

En cas de difficultés, et notamment au cas où vous ne recevez pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l’adresse e-mail associée à votre compte client, vous pouvez contacter le service clientèle à l’adresse mail suivante : contact@afrikatech.com

Si le problème persiste et que le lien de téléchargement ne peut être activé, vous pourrez demander le remboursement de votre commande au plus tard dans les trente jours à compter du paiement. Le montant du paiement vous sera remboursé par crédit sur votre compte bancaire ou via votre compte Paypal.

ARTICLE 3. PRIX

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande seront les seuls applicables, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix des Produits digitaux sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande. Le paiement de la totalité du prix intervient en une fois après la validation de la commande.

ARTICLE 4. PAIEMENT DE LA COMMANDE ET PREUVE DE LA TRANSACTION

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.  Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé. Le règlement par virement bancaire est également possible et dans ce cas, l’envoi du produit digital ou la réalisation de la prestation ne se fera qu’à la réception des frais exigibles.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du Client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Les communications, commandes et paiements intervenus entre vous et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

Les Produits digitaux commandés sur le Site sont réglés par carte bancaire via le module PayPal. Vous garantissez au Vendeur que vous disposez des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la passation de commande.

Le Site AfrikaTech fait l’objet d’un système de sécurisation, saisie sécurisée par certificat SSL (Secure Sockets Layer) permettant le cryptage de l’information relative à vos coordonnées bancaires.

ARTICLE 5. LIVRAISON

Les Produits digitaux sont livrés par mail à l’adresse que vous aurez indiquée lors de la commande. Il vous revient donc de veiller à ce qu’elle soit exacte.

Lorsque vous validez le paiement cette action déclenche l’envoi d’un lien de téléchargement immédiat sur l’adresse mail associée au compte. L’accès au fichier numérique est ensuite réalisé en cliquant sur ce lien de téléchargement unique.

ARTICLE 6. GARANTIES

AfrikaTech reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Article 1641 du Code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

Article 1648-1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

    • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou modèle ;
    • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

Article L.211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ».

ARTICLE 7. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT

En cas d’indisponibilité d’un produit digital commandé, vous en serez informé par courrier électronique. Vous aurez alors la possibilité d’annuler votre commande et aurez ainsi le choix entre le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement.

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, vous pouvez faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit commandé. Dans ce cas, le Vendeur devra vous rembourser de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d’une preuve de l’expédition de ces biens.

Cependant, Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l’ensemble des produits présentés par AfrikaTech ne vous permettent pas d’exercer votre droit de rétractation car il s’agit de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation.

Le prix d’achat de votre commande sera automatiquement débité, même si vous décidez, par la suite, de renoncer au téléchargement ou à la consultation du produit digital commandé.

Vous prenez donc acte que le délai de rétractation de quatorze jours par l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que sa commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement. Vous ne pouvez abandonner votre commande que jusqu’à la page de validation du paiement après quoi la commande est considérée comme définitive.

ARTICLE 9. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La plupart des éléments, photos et marques présents sur le Site AfrikaTech sont la propriété de JamaaSoft SASU.

La marque AfrikaTech a été déposées par son titulaire et jouit de la protection légale correspondante. Ainsi toute personne procédant à leur représentation, reproduction, imbrication, etc. encourt des sanctions.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, inclus sur le site, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

À ce titre, les Produits digitaux sont uniquement destinés à un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment tout échange, revente, louage ou transfert à un tiers des Produits digitaux fournies par AfrikaTech est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales. Vous vous engagez expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement ou le document PDF qui vous sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.

ARTICLE 10. DIVERS

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues. La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

JamaaSoft ne pourra être considéré responsable des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le Site AfrikaTech. Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, JamaaSoft ne vous garantit pas contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de ses données, programmes et fichiers par des virus informatiques. Il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données, programmes et fichiers. L’éditeur ne pourra pas non plus être tenu responsable d’éventuels dommages causés par des virus informatiques.

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande. Vous trouverez le détail de la politique de confidentialité ICI afin d’exercer vos droits liés au traitement de vos données personnelles.

Article 11. MEDIATION

En cas de litige ou de réclamation, Vous vous adresserez en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable ou recourir à un médiateur à la consommation.

Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre AfrikaTech propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, l’intervention d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur du centre de médiation agréé Médicys

contact@medicys.fr

http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

Il est rappelé au client que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le Vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social. Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, vous vous adresserez en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut d’accord amiable, si vous avez commandé en tant que consommateur, vous pourrez engager une procédure devant la juridiction de votre choix.

En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.

 

Dernière mise à jour : 23/07/2019